Vous comparaissez devant le Tribunal d'application des peines des MONS?

Vous êtes détenu condamné à une peine d'emprisonnement de plus de 3 ans ? et vous devez comparaitre devant le Tribunal d'application des peines de MONS en vue de l'octroi d'une surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle ?

Le Cabinet de l'Avocat Valentine Crombé est là pour vous défendre 

Si vous avez été condamné à une peine de plus de 3 ans, afin de pouvoir bénéficier d'une mesure d'exécution de la peine vous devrez comparaitre devant le Tribunal d'application des peines.

Dans le cas où vous ne seriez pas en état de récidive après avoir purgé le tiers de votre peine d'emprisonnement, vous pourrez faire une demande écrite notamment de libération conditionnelle.

Le Cabinet de l'Avocat Valentine Crombé peut intervenir à ce stade afin de vous assister dans la procédure devant le Tribunal d'application des peines de MONS.

Travaillant depuis 8 ans dans le domaine du droit pénal et notamment dans le domaine plus spécifique de l'aménagement des peines, Le Cabinet de l'Avocat Valentine Crombé peut prendre en charge ce type de dossier.

Lors de la comparution devant Tribunal d'application des peines de MONS : le client doit démontrer l'absence de contre-indications à sa remise en liberté, présenter un plan de reclassement adéquat mais également marquer son accord sur les conditions proposées.

Les contre-indications sont : 

- l'absence de perspective réinsertion sociales,

- le risque de perpétration de nouvelles infractions graves,

- le risque de la condamné importune les victimes,

- l'attitude du condamné à l'égard des victimes.

Le plan de reclassement doit indiquer les perspectives de réinsertion sociale du client, à savoir un domicile, une activité professionnelle, une formation qualifiante, un suivi médicale ou thérapeutique,...

Le client avec son conseil présente un dossier avec des pièces relatives aux démarches effectuées afin de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.

Si vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de 3 ans dans la région de MONS, CHARLEROI et TOURNAI, que vous avez fait une demande écrite afin de pouvoir comparaitre devant le Tribunal d'application des peines de MONS et bénéficier d'une libération conditionnelle ou d'une surveillance électronique, contactez le Cabinet de l'Avocat Valentine Crombé au +32 65 47 25 79 qui pourra prendre en charge votre dossier ou cliquant ici.