Mineurs et infractions : quelles spécificités en droit belge ?

De nombreuses personnes recherchent des informations claires et fiables lorsqu’elles sont confrontées, directement ou indirectement, à une infraction commise par un mineur. Le droit pénal des mineurs en Belgique repose sur une logique profondément différente de celle applicable aux adultes. Il privilégie la protection, l’éducation et la réinsertion, plutôt que la punition pure.

Cet article a pour objectif de vous expliquer, de manière accessible et rigoureuse, les spécificités du droit belge applicables aux mineurs en conflit avec la loi, le rôle des parents, les types de mesures possibles et l’importance de l’assistance d’un avocat compétent en la matière.

Qui est considéré comme mineur en droit belge ?

En droit belge, est considéré comme mineur toute personne âgée de moins de 18 ans. Cette distinction est essentielle, car un mineur ne relève pas, en principe, du droit pénal classique.

Lorsqu’un mineur commet une infraction (vol, coups et blessures, dégradations, harcèlement, infractions sexuelles, etc.), il ne sera pas jugé comme un adulte, mais soumis à un régime juridique spécifique.

Ce régime repose sur l’idée que le mineur est une personne en développement, dont la maturité psychologique et émotionnelle n’est pas pleinement achevée.

Les principes fondamentaux du droit pénal des mineurs

Le droit belge de la jeunesse repose sur plusieurs principes clés :

• Primauté de l’intérêt du mineur
• Finalité éducative et protectrice
• Individualisation des mesures
• Responsabilisation progressive

Contrairement au droit pénal des adultes, il ne s’agit pas de sanctionner pour punir, mais de prévenir la récidive, protéger la société et accompagner le jeune vers un comportement respectueux des règles sociales.

Le rôle du Tribunal de la jeunesse

Les infractions commises par des mineurs relèvent principalement du Tribunal de la jeunesse.

Compétences principales
Le tribunal de la jeunesse est compétent pour :

• Les faits qualifiés infractions commis par des mineurs
• Les situations de danger ou de protection de la jeunesse
• L’imposition de mesures éducatives ou contraignantes

Le juge de la jeunesse dispose d’un large pouvoir d’appréciation afin d’adapter sa décision à la personnalité du mineur, à son environnement familial et à la gravité des faits.

Quelles infractions peuvent être commises par un mineur ?

Un mineur peut être impliqué dans tous types d’infractions pénales, notamment :

• Vols simples ou aggravés
• Agressions physiques
• Dégradations de biens
• Infractions liées aux stupéfiants
• Infractions sexuelles
• Cybercriminalité et harcèlement en ligne
  
  

La qualification pénale des faits reste identique à celle applicable aux adultes, mais les conséquences juridiques diffèrent fortement.

Les mesures applicables aux mineurs

Le juge de la jeunesse ne prononce pas de peines pénales classiques (prison, amendes pénales), mais des mesures éducatives ou de garde.

Mesures possibles :

• Rappel à la loi
• Surveillance par le service social
• Prestations éducatives ou réparatrices
• Placement en institution publique de protection de la jeunesse
• Placement en famille d’accueil
• Maintien dans le milieu familial sous conditions
  
  

Ces mesures sont toujours adaptées à l’âge, à la personnalité et à la situation familiale du mineur.

Le dessaisissement : une exception importante

Dans certains cas graves, notamment lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans et que les faits sont particulièrement sérieux, le tribunal de la jeunesse peut décider d’un dessaisissement.

Le dessaisissement permet de renvoyer le dossier vers une juridiction pénale pour adultes. Cette procédure reste exceptionnelle et strictement encadrée par la loi. Le mineur est alors renvoyé devant une juridiction pénale pour adultes.

La responsabilité civile des parents

Même si le mineur n’est pas pénalement sanctionné comme un adulte, les parents peuvent être tenus civilement responsables des dommages causés par leur enfant.

Cela signifie que :

• La victime peut réclamer une indemnisation
• Les parents peuvent être condamnés à réparer le préjudice
• L’assurance responsabilité civile familiale peut être sollicitée

Les droits du mineur poursuivi

Le mineur bénéficie de garanties procédurales essentielles :

• Droit à un avocat
• Droit d’être entendu
• Droit à une procédure adaptée à son âge
• Droit au respect de la vie privée

L’assistance d’un avocat est fondamentale pour garantir le respect de ces droits tout au long de la procédure.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la jeunesse ?

Un avocat spécialisé en droit de la jeunesse :

• Assure la défense des droits du mineur
• Accompagne les parents dans une procédure souvent complexe
• Intervient dès l’audition policière
• Plaide des mesures adaptées et proportionnées

Avec Maître Crombé, l’accompagnement humain et juridique est au cœur de la démarche, avec une approche à la fois rigoureuse et bienveillante.

L’importance de l’accompagnement éducatif

La procédure judiciaire n’est qu’une partie de la réponse. Un accompagnement éducatif et psychologique est souvent essentiel pour :

• Comprendre les causes du passage à l’acte
• Prévenir la récidive
• Favoriser la réinsertion sociale et scolaire

Le droit belge des mineurs repose sur une philosophie claire : éduquer plutôt que punir, protéger plutôt que stigmatiser. Lorsqu’un mineur est confronté à la justice, l’enjeu est considérable, tant pour lui que pour sa famille.

Être correctement informé et accompagné par un avocat expérimenté en droit de la jeunesse est essentiel pour défendre efficacement les droits du mineur et construire des solutions durables.

FAQ – Mineurs et infractions en droit belge

Un mineur peut-il aller en prison en Belgique ?
En principe non. Les mineurs ne sont pas condamnés à des peines de prison classiques, sauf en cas de dessaisissement exceptionnel.

Les parents sont-ils toujours responsables des actes de leur enfant ?
Ils peuvent être civilement responsables des dommages causés, mais pas pénalement à la place du mineur.

Un casier judiciaire est-il créé pour un mineur ?
Non, les décisions du tribunal de la jeunesse ne figurent pas sur le casier judiciaire pénal classique.

Le mineur doit-il obligatoirement avoir un avocat ?
Oui, l’assistance d’un avocat est obligatoire dans les procédures devant le tribunal de la jeunesse.

Peut-on contester une décision du tribunal de la jeunesse ?
Oui, certaines décisions peuvent faire l’objet d’un appel, selon les cas.

Un mineur peut-il être placé hors de sa famille ?
Oui, si le juge estime que cela est nécessaire pour sa protection ou celle de la société.

Sources externes complémentaires
Service public fédéral Justice – Informations officielles sur la justice des mineurs
https://justice.belgium.be
Child Rights International Network - Comparaisons internationales sur la justice des mineurs et les pratiques européennes.
https://home.crin.org/