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Qu'est ce que je risque si je me fais contrôler en état d'imprégnation alcoolique ou en état d'ivresse ?

Le 10 février 2023
Qu'est ce que je risque si je me fais contrôler en état d'imprégnation alcoolique ou en état d'ivresse ?
Votre avocat sur Mons vous explique dans cette nouvelle actualité quelle est la différence entre état d'imprégnation alcoolique et en état d'ivresse. Les risques et peines possibles sont également expliqués.

Lorsque vous êtes contrôlé par les services de police, ils peuvent vous faire souffler dans un éthylotest afin de déterminer la concentration d'alcool dans votre sang, il s'agit de déterminer si vous êtes en état d'imprégnation alcoolique.

Il existe trois résultats : 

S = Safe (négatif)
A = Alarm (entre 0,22 et 0,35 mgr/l AAE soit entre 0,5 et 0,8 g/l)
P = Positive (taux supérieur à 0,35 mgr/l AAE soit 0,8 g/l)

Si le test donne un résultat positif (A ou P), il faudra mesurer l'alcoolémie avec un éthylomètre ou un prélèvement sanguin. 

Sachez que vous avez la possibilité de demander un délai de 15 minutes avant d'effectuer le test.

L'état d'ivresse est une infraction distincte de l'imprégnation alcoolique et se détermine par des signes évalués subjectivement par les policiers, comme par exemple l'orientation dans l'espace, l'élocution, la marche, l'agressivité,...

Qu'est ce que je risque si je me fais contrôler en état d'imprégnation alcoolique ?

Si vous êtes poursuivi pour l'une de ces infractions ou les deux devant le Tribunal de Police de MONS, CHARLEROI ou TOURNAI, vous devrez contacter le Cabinet Valentine CROMBE.

La Cabinet Valentine CROMBE s'occupera de consulter le dossier au greffe et préparer votre défense et de vous assister devant le Tribunal de Police.

C'est le Tribunal qui tranchera sur la culpabilité et qui prononcera une peine sur base de la loi.

La peine relative à l'infraction d'imprégnation alcoolique dépend du taux retenu.

A titre d'exemple, si vous avez un taux retenu de 0,78 mg/l AAE ou plus et 1,80 g/l ou plus, vous risquez lors du contrôle : 
- Retrait immédiat du permis de conduire
- Consignation de 1260,00 € pour les étrangers.

Dans ce cas vous serez cité d'office devant le Tribunal de police.

Lors de votre comparution devant le Tribunal de Police, le juge peut infliger une amende de 1.600,00 € à 16.000,00 € et une déchéance du droit de conduire.

Il a également l'obligation de limiter le permis de conduire à la conduite de véhicules équipés de l'éthylotest anti-démarrage pour une durée de 1 à 3 ans.

Qu'est ce que je risque si je suis poursuivi pour un état d'ivresse ?

Par contre, la peine relative à l'état d'ivresse est prévue par l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 sur la circulation routière, et prévoit une peine d'amende de 1.600 à 16.000 EUR et une déchéance du droit de conduire un véhicule d'une durée d'un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.

Il y a également la possibilité  pour les deux infractions de plaider des mesures de faveur sous la forme d'une suspension du prononcé simple ou probatoire, une peine de travail, une sursis simple ou probatoire en fonction de vos antécédents judiciaires.

Par conséquent, lorsque vous êtes contrôlé positif par la police ou que vous recevez une citation à comparaitre devant le Tribunal de Police de MONS, CHARLEROI ou TOURNAI, il y a lieu de prendre directement contact avec le Cabinet Valentine CROMBE afin de préparer au mieux votre défense par mail ou par téléphone au 065 47 25 79