Quelles sont les conséquences d'avoir un casier judiciaire et peut il être effacé ?

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l'ensemble des condamnations pénales d'une personne. En Belgique, il est également appelé "extrait de casier judiciaire" (anciennement "certificat de bonne vie et mœurs") et est géré par le ministère de la Justice. Les informations contenues dans un casier judiciaire peuvent inclure des condamnations pour des contraventions, des délits et des crimes. Les conséquences d'un casier judiciaire peuvent être significatives, affectant non seulement la vie personnelle de l'individu, mais aussi ses perspectives professionnelles et sociales. Les personnes ayant un casier judiciaire peuvent rencontrer des difficultés dans divers aspects de leur vie. Par exemple, elles peuvent se voir refuser des emplois, en particulier dans des secteurs sensibles comme la sécurité, l'éducation ou la santé. De plus, un casier judiciaire peut également nuire à la réputation d'une personne, entraînant une stigmatisation sociale. Les conséquences peuvent s'étendre à des domaines tels que l'accès à des prêts bancaires ou à des logements, où les antécédents judiciaires sont souvent pris en compte par les institutions financières et les propriétaires.

Résumé

Un casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales d'une personne et peut avoir des conséquences sur sa vie professionnelle et personnelle.

Il existe différents modèles d'extrait de casier judiciaire (595, 596-1, 596-2) qui sont délivrés selon le motif de la demande et ont des implications différentes.

Pour faire effacer son casier judiciaire, il existe deux procédures : l'effacement automatique et la réhabilitation judiciaire.

Les conditions pour faire effacer son casier judiciaire varient en fonction de la nature des condamnations et du temps écoulé depuis la fin de la peine.

Faire appel à un avocat pénal est important pour bénéficier d'une expertise juridique et maximiser les chances de succès dans la procédure d'effacement du casier judiciaire.

Les différents types d'extrait de casier judiciaire et leurs implications.

Les différents modèles d'extraits

Le système belge prévoit trois modèles d'extraits de casier judiciaire :

• Le modèle 595 : extrait de base délivré pour tout usage général
• Le modèle 596-1 : extrait spécialisé pour certaines professions ou activités
• Le modèle 596-2 : extrait renforcé requis pour les activités impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables (éducation, santé, aide à la jeunesse)

Les implications pour les individus.

Les implications de ces différents types d'extraits de casier judiciaire sont cruciales pour les individus concernés. Par exemple, un employeur peut demander un modèle 596-1 ou 596-2 pour évaluer la fiabilité d'un candidat avant de l'embaucher, selon le secteur d'activité. Si l'extrait présente des condamnations pour des infractions graves, cela peut entraîner un refus d'embauche.

L'impact sur les opportunités

De même, certaines professions réglementées exigent un extrait de casier judiciaire vierge pour pouvoir exercer. Ainsi, la nature et le type d'extrait de casier judiciaire peuvent avoir un impact direct sur les opportunités professionnelles et personnelles d'un individu.

Les démarches pour faire effacer son casier judiciaire

En Belgique, il existe deux mécanismes pour obtenir un casier judiciaire vierge : l'effacement automatique et la réhabilitation. L'effacement automatique concerne principalement les condamnations de police (amendes de 1 à 25 € et/ou emprisonnement de 1 à 7 jours et/ou travail de moins de 46 heures) qui s'effacent automatiquement après trois ans, sauf si elles comportent une déchéance de droits de plus de trois ans.

Pour les condamnations plus importantes qui ne s'effacent pas automatiquement, il faut introduire une demande de réhabilitation. Cette procédure nécessite de constituer un dossier comprenant divers documents et de l'adresser au procureur du roi compétent. La demande doit démontrer que la personne s'est amendée et mérite de retrouver un casier judiciaire vierge.

Les conditions pour faire effacer son casier judiciaire

Effacement automatique

Les condamnations de police s'effacent automatiquement après trois ans si aucune nouvelle infraction n'est commise et si elles ne comportent pas de déchéance de droits de plus de trois ans.

Réhabilitation judiciaire

Pour les autres condamnations, la réhabilitation peut être demandée après un certain délai qui varie selon la nature et la gravité de la condamnation entre 3 et 10 ans. Le demande doit être faite  auprès du Procureur du Roi, le dossier est transféré au Procureur général pour être fixé devant la Chambre des mises en accusation.

Il est essentiel que la personne concernée ait démontré une réelle volonté de réinsertion dans la société. Cela peut inclure des preuves d'emploi stable, de participation à des programmes de réhabilitation ou d'engagement dans des activités communautaires. Les juges examinent souvent ces éléments avant d'accorder la réhabilitation, car ils souhaitent s'assurer que l'individu a réellement changé et qu'il ne représente plus un risque pour la société.

Pour ce faire les Juges de la Chambre des mises en accusation examinent si le demandeur :

- N'a pas bénéficié d’une réhabilitation depuis 10 ans,
- S'il a payé tous les frais de justice et éventuelles amendes,
- S'il a indemnisé toutes les parties civiles,
- S'il a eu une conduite irréprochable durant un délai d’épreuve dont la durée varie, selon les cas, de trois à six ans, à compter en principe et sauf cas particuliers depuis la condamnation lorsqu’elle est conditionnelle, ou la libération en cas de condamnation ferme ;
- S'il a une résidence certaine en Belgique ou à l’étranger.

L'importance de faire appel à un avocat pénal pour effacer son casier judiciaire

Faire appel à un avocat pénal lors de la procédure de réhabilitation peut s'avérer extrêmement bénéfique. Un avocat spécialisé possède une connaissance approfondie du Code d'instruction criminelle belge et peut guider son client tout au long du processus. Il peut aider à constituer un dossier solide en rassemblant les documents nécessaires et en rédigeant une demande claire et convaincante au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre domicile.

De plus, un avocat peut anticiper les éventuels obstacles qui pourraient survenir lors de la demande de réhabilitation. Par exemple, si le client a plusieurs condamnations ou si certaines infractions sont particulièrement graves, l'avocat pourra conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour maximiser les chances d'obtenir un résultat favorable. 

La patience est de mise

En général, une demande de réhabilitation peut prendre plusieurs mois avant d'obtenir une réponse définitive du procureur général. Il est donc crucial pour les personnes souhaitant faire effacer leur casier judiciaire de faire preuve de patience tout en restant proactives dans le suivi de leur demande.

Les coûts associés à la procédure

En ce qui concerne les coûts associés à cette procédure, ils peuvent également varier selon que l'individu choisit ou non de faire appel à un avocat. Les honoraires d'un avocat peuvent représenter une part significative du budget total consacré à cette démarche.

Un investissement dans l'avenir

Cependant, il est important de considérer ces frais comme un investissement dans l'avenir, car un casier judiciaire effacé peut ouvrir des portes sur le plan professionnel et personnel.

Les conséquences positives d'avoir un casier judiciaire effacé

L'effacement d'un casier judiciaire peut avoir des conséquences très positives sur la vie d'un individu. Tout d'abord, cela permet de retrouver une certaine sérénité psychologique en tournant définitivement la page sur un passé difficile. Les personnes qui ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire rapportent souvent une amélioration significative de leur bien-être émotionnel et mental.

Sur le plan professionnel, avoir un casier judiciaire vierge ouvre des opportunités qui étaient auparavant inaccessibles. Les individus peuvent postuler à des emplois sans craindre que leur passé criminel ne soit un obstacle. Cela peut également faciliter l'accès à des formations professionnelles ou à des prêts bancaires nécessaires pour démarrer une entreprise ou acheter une maison. En somme, l'effacement du casier judiciaire constitue une étape cruciale vers une réinsertion réussie dans la société.

Les recours possibles en cas de refus de réhabilitation

En cas de refus de réhabilitation, le demandeur doit attendre un délai de deux ans à partir du prononcé de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation pour faire une nouvelle demande.

Un recours est également possible devant la Cour de Cassation.

Quoi qu'il en soit, cette procédure nécessite souvent l'assistance d'un avocat spécialisé qui pourra présenter des arguments solides en faveur de la réhabilitation. Si vous êtes dans ce cas, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Valentine Crombé