Comment assurer votre défense en cas d’infraction routière ?

Recevoir un citation ou une convocation à comparaître devant le Tribunal de police est une situation stressante. Alcool au volant, excès de vitesse, conduite sous l'emprise de stupéfiants ou accident de la route : les conséquences d'une condamnation peuvent être lourdes, allant d'une simple amende à la déchéance du droit de conduire (retrait de permis), voire à des peines d'emprisonnement.

Face à la complexité de la procédure pénale et aux enjeux sur votre mobilité ou votre vie professionnelle, l'assistance d'une avocate spécialisée en droit de la circulation est essentielle pour analyser le dossier, déceler d'éventuelles vices de forme et plaider la sanction la plus adaptée à votre situation.

1. Pourquoi êtes-vous convoqué devant le Tribunal de police ?
Le Tribunal de police est la juridiction compétente pour juger la majorité des infractions au Code de la route ainsi que les accidents de la circulation ayant entraîné des dommages corporels ou matériels.

Les motifs de convocation les plus fréquents sont :

L'intoxication alcoolique ou la conduite en état d'ivresse : le dépassement des seuils légaux entraîne des poursuites systématiques.
La conduite sous l'emprise de stupéfiants : détectée via des tests salivaires suivis d'analyses de laboratoire.
Les excès de vitesse importants : particulièrement en agglomération, dans les zones 30 ou en cas de récidive.
Le délit de fuite : le fait de quitter volontairement les lieux d'un accident pour échapper aux constatations.
Les accidents de la route avec coups et blessures involontaires.2. Quelles sont les peines encourues devant le juge ?
Le juge du Tribunal de police dispose d'un éventail de sanctions fixées par la loi, qu'il adapte en fonction de la gravité des faits et de votre profil.

Les sanctions financières et privatives de droit
Les amendes pénales : les montants légaux sont multipliés par les décimes additionnels en vigueur, ce qui peut représenter des sommes importantes, augmentées des frais de justice et des contributions aux fonds d'aide.
La déchéance du droit de conduire (retrait de permis) : elle peut être temporaire (de 8 jours à plusieurs mois) ou définitive dans les cas les plus graves.
Les examens de réintégration : le juge peut conditionner la récupération de votre permis à la réussite d'examens théorique, pratique, médical ou psychologique.
L'éthylotest anti-démarrage (EAD) : obligatoire dans certains cas d'alcoolémie sévère ou de récidive.
3. Comment votre avocate prépare et assure votre défense ?
Se présenter seul face au juge et au Ministère Public (le Procureur du Roi) vous prive d'une analyse juridique approfondie de votre dossier répressif.

L'analyse minutieuse du dossier pénal
Dès sa désignation, l'avocate consulte l'intégralité du dossier constitué par la police et le parquet. Elle vérifie :

La régularité des procès-verbaux et le respect des délais légaux.
La validité des étalonnages des appareils de mesure (radars, éthylomètres).
Le respect de vos droits fondamentaux lors des contrôles et des auditions.
La recherche de solutions alternatives ou de peines adaptées
Si l'infraction est établie, le rôle de l'avocate est de solliciter des mesures permettant d'atténuer l'impact de la sanction sur votre quotidien :

Le sursis à l'exécution de la peine : pour éviter l'exécution effective d'une amende ou d'une déchéance sous certaines conditions.
La suspension du prononcé : pour éviter qu'une condamnation ne figure à votre casier judiciaire (souvent possible si vous n'avez pas d'antécédents).
La déchéance limitée au week-end ou à certaines catégories de véhicules : pour vous permettre de continuer à travailler la semaine.
La peine de travail ou la peine de probation autonome : comme alternative aux peines classiques.
4. Vos frais d'avocat peuvent être intégralement pris en charge
Un élément fondamental trop souvent méconnu : dans la très grande majorité des affaires de roulage, l'intervention de votre avocate ne vous coûte rien.

Si votre véhicule est couvert par une assurance Protection Juridique (souvent souscrite en option ou incluse avec votre assurance auto RC), celle-ci prend en charge l'intégralité des honoraires de l'avocat ainsi que les frais de procédure.

En vertu de la loi belge, vous disposez du libre choix de votre avocat : votre compagnie d'assurance ne peut pas vous imposer son propre conseil.

Vous avez reçu une citation à comparaître au Tribunal de police ?
Ne laissez pas une infraction compromettre votre permis de conduire ou votre avenir professionnel. Contactez le cabinet de Me Crombé à Mons dès la réception de votre convocation pour étudier votre dossier pénal et préparer une défense efficace devant le juge.